Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 2ème réunion
Vidéosurveillance — Examen du rapport d'information

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

a demandé si la recommandation n° 3 tendant à ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées aurait pour effet d'interdire les partenariats public-privé pour la mise en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance.

Il a également demandé si l'autorisation de la CNIL serait exigée pour l'installation de la vidéosurveillance sur des parkings privés.

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