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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Commerce et artisanat - fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce fisac - Audition de M. Bertrand Fragonard président de la 2e chambre de la cour des comptes de Mm. Jean-Loup Arnaud président de section patrick bouquet conseiller maître de Mm. Laurent Fleuriot directeur de cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales jean-frédérick lepers conseiller technique et laurent moquin sous-directeur chargé des affaires économiques au ministère des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et des professions libérales de Mm. Guilhem Blondy conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat et frédéric guin sous-directeur à la direction du budget
Jean Arthuis, président :a tout d'abord rappelé que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) avait été créé en 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité. Il a relevé que le FISAC se prononçait sur environ un millier de dossiers par an, chiffre en sensible augmentation ces dernières années, et disposait de crédits s'élevant à 80 millions d'euros pour l'année 2006.
Après avoir déclaré qu'en tant qu'élus locaux, de nombreux membres de la commission avaient eu une expérience concrète du FISAC, il a expliqué que c'est en croisant leurs expériences d'élus de terrain que les commissaires avaient été amenés à s'interroger sur le fonctionnement de ce fonds et sur ses critères de hiérarchisation des dossiers. Ce sont principalement ces interrogations qui avaient conduit la commission, à la demande de son rapporteur spécial compétent, à solliciter de la Cour des comptes, le 1er mars 2005, une enquête sur le FISAC en application de l'article 58-2° de la LOLF, enquête qui lui avait été transmise le 2 décembre 2005.
Puis M. Jean Arthuis, président, a souligné que cette audition avait pour objet principal de faire en sorte que les travaux de contrôle réalisés et les rapports publiés connaissent une suite effective, ce dont les membres de la commission souhaitaient s'assurer. Après avoir remarqué que cette préoccupation, s'agissant du FISAC, était commune aux commissions des finances et des affaires économiques, il a en particulier salué M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques pour la mission « Développement et régulation économiques », dont relève le FISAC, se réjouissant du développement d'une étroite coopération entre les deux commissions.
Afin de préserver une possibilité effective de dialogue et de débat, M. Jean Arthuis, président, a invité les intervenants à se limiter aux observations principales dans leurs propos liminaires, expliquant qu'à l'issue de ces interventions, il donnerait la parole à M. Eric Doligé, rapporteur spécial pour la mission « Développement et régulation économiques », puis à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques pour cette mission, chaque commissaire de ces deux commissions pouvant ensuite poser, bien évidemment, librement ses questions.
Enfin, après avoir rappelé aux membres de la commission qu'ils auraient, à l'issue de l'audition, à prendre une décision concernant la publication de l'enquête de la Cour des comptes au sein d'un rapport d'information, il a donné la parole à M. Bertrand Fragonard, président de la 2e chambre de la Cour des comptes pour qu'il présente les principaux points de l'enquête.
