Intervention de Jean-Pierre Plancade

La rénovation de notre paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis 2006 s'est accompagnée d'un effort budgétaire sans précédent sur cinq ans, complété par 21,9 milliards de l'emprunt national. Pas moins de 68,6 % de ces fonds ont un caractère non consomptible, ce qui garantit le financement progressif et pérenne de projets d'avenir. A ce titre, 3,58 milliards abonderont les projets de recherche en 2011.

La MIRES bénéficie d'une préservation des emplois et d'une priorité donnée à l'attractivité des carrières. Ainsi, une augmentation de 311 millions des crédits est prévue dans la continuité du « plan carrières », avec un volet prime au mérite et un intéressement collectif. Cette préservation des ressources humaines, alliée aux réformes structurelles, permettra d'atteindre les objectifs fixés. Avec 7,6 chercheurs pour 1 000 actifs en 2008, notre pays se place au cinquième rang de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), devant l'Allemagne mais derrière le Royaume-Uni. Par rapport à 2003, la progression a été de 9 %.

Les crédits des huit programmes consacrés à la recherche de cette mission, hors programme 150, progressent de 0,01 % en autorisations d'engagement et de 2,29 % en crédits de paiement. La moindre évolution de ces crédits est le fait du transfert des actions relevant du « Grenelle de l'Environnement » au programme d'investissements d'avenir. D'où une baisse de 42 millions en autorisations d'engagement et de 13 millions en crédits de paiement. Quoique le problème de la dette de l'Agence spatiale européenne reste entier, 70 millions devraient permettre à cette agence de respirer. L'ajustement des subventions ou dotations versées aux établissements publics scientifiques et techniques et aux établissements publics industriels et commerciaux en 2011 imposera des économies de fonctionnement. Je souhaite que les taux de mise en réserve réduits appliqués en 2009 aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) soient reconduits en 2011, comme ils l'ont été en 2009 et 2010.

Le crédit d'impôt recherche (CIR), depuis la réforme de 2008, a vu son coût fortement augmenter pour atteindre 4,15 milliards d'euros en 2008. Il faut stabiliser le dispositif jusqu'en 2013 tout en poursuivant son évaluation : les entreprises ont besoin de lisibilité. Toutefois, certains aménagements sont nécessaires. Ainsi, l'article 15 du projet de loi de finances propose de pérenniser, pour les seules PME, la mesure de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche prise durant la crise pour l'ensemble des entreprises. Le coût de cette mesure est évalué à 311 millions en 2011. En outre, l'Assemblée nationale et le Sénat ont également apporté des modifications au dispositif.

Dans mon rapport écrit, je m'étonne de la baisse des moyens d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) en 2011 : moins 8,1 % sans oublier le gel budgétaire. Les projets que l'agence finance, contrairement à qui est affirmé, ne doublonnent pas ceux soutenus par l'emprunt national ; ils se complètent. Ces doublons concernent seulement certains appels à projets, lesquels correspondent à une baisse de 10 à 15 % des crédits. Pourquoi cette évolution quand l'organisme incarne le passage à une recherche financée essentiellement sur projets ? Celle-ci nuit à la crédibilité de l'agence : le taux de sélection des projets de recherche soumis à l'ANR, qui était compris entre 25 et 30 % - soit la moyenne européenne -, est seulement de 20 %. Si je me réjouis que l'on ait retenu un taux de 50 % pour les projets blancs et un taux de 20 % pour le préciput ainsi que l'établissement d'une programmation triennale, je souhaite que les crédits de l'ANR soient confortés pour 2012. J'interrogerai la ministre à ce sujet.

Ensuite, j'évoque le risque de sanctionner des établissements vertueux, tel l'IFP Énergies nouvelles, au nom de la contribution des organismes à l'effort budgétaire. Tandis que cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) peut se targuer d'une gestion rigoureuse et d'une politique active de développement de ses ressources propres, on lui demande un effort budgétaire supérieur à celui de l'État : soit moins 12,2 % par rapport à 2010, moins 15,1 % en 2012 et moins 17,95 % en 2013. Et, dans le même temps, le contrat de performances pour la période 2011-2015 élargit les thématiques de recherche de l'établissement, avec notamment un renforcement de son engagement dans les nouvelles énergies. Si chaque opérateur est tenu de contribuer à l'effort collectif, encore faut-il que l'effort soit bien réparti et ne pénalise pas les organismes qui ont fait preuve de rigueur. J'inviterai le Gouvernement à réviser la prévision de financement de cet organisme pour 2012 et 2013.

Autre sujet : l'amoindrissement du dispositif en faveur de la « Jeune entreprise innovante ». L'article 78 du projet de loi réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux JEI, créé par la loi de finances pour 2004. Pour une économie estimée à 57 millions, il prévoit un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires associé à un mécanisme de sortie progressive du dispositif - taux identique durant les quatre premières années, puis réduction de ce taux les quatre années suivantes. Dans un pays qui peine à conserver ses entreprises, ne nous plaignons pas de l'augmentation du coût de ce dispositif. L'évolution du CIR justifie cette économie avance le Gouvernement, mais les JEI ont été plutôt pénalisées par sa réforme en 2008 sans oublier qu'elles pâtiront de la baisse des crédits d'intervention d'Oseo de 26 millions en 2011. Je proposerai un amendement de suppression de cet article.

Dans mon rapport écrit, je décris l'impasse du brevet communautaire en raison de l'opposition de quelques États membres, qui entraîne une moindre protection des fruits de la recherche. Pour en sortir, je propose de soutenir le commissaire Barnier qui a suggéré l'utilisation de la procédure de coopération renforcée. Je vous propose de soutenir cette proposition.

Outre que j'ai consacré cette année un développement particulier à la politique de recherche du ministère de la culture à l'occasion de ses 50 ans d'existence l'an dernier, j'ai mis l'accent sur l'essentielle diffusion de la culture scientifique qu'a si bien porté le regretté Georges Charpak. Au 1er janvier 2010, la Cité des sciences et le Palais de la découverte, qui accueillent 3,5 millions de visiteurs, ont fusionné au sein de l'établissement public Universcience. Celui-ci recevra 112,5 millions en autorisations d'engagement et 112,2 millions en crédits de paiement auxquels il serait utile d'ajouter un pourcentage des crédits de l'ANR ce qui paraît impossible au vu de l'évolution des crédits d'intervention de l'agence. L'établissement s'est vu confier la gestion du réseau national ainsi que l'opérationnel, mission importante pour veiller à l'irrigation du territoire national. D'ailleurs, Universcience a organisé le 28 septembre dernier, un Forum territorial sur les enjeux et le développement de la culture scientifique dans les territoires et pour une nouvelle gouvernance de la culture scientifique, technique et industrielle en France, auquel plusieurs sénateurs de notre commission ont participé. J'évoque dans mon rapport les pistes de propositions qui y ont été avancées.

Malgré les difficultés, parce que ce budget enregistre une progression et comporte des mesures phares sur l'emploi, je propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.