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Intervention de Jacques Legendre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission recherche et enseignement supérieur - examen du rapport pour avis
Jacques Legendre, président :Quelques observations sur les mésaventures du brevet communautaire : à la suite de demandes pressantes, la France a accepté un dispositif linguistique qui ne lui est pas favorable. Pour autant, contrairement aux arguments présentés alors, le dossier n'a pas avancé : l'Italie et l'Espagne se montrent plus vigilantes dans la défense de leur présence linguistique.
