Intervention de Jean Arthuis

Concernant les observations formulées par notre commission sur les dix conventions dont la transmission officielle n'a pas encore été faite, je propose que ces documents soient transmis aux rapporteurs spéciaux concernés et mis à disposition des membres de la commission. La commission pourrait, sur le modèle des décrets d'avance, entendre les observations du rapporteur général la semaine suivant la notification officielle. Ces observations seront ensuite adressées, selon les termes de la loi, au Premier Ministre.