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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :Après avoir rappelé que la commission des lois avait diligenté une mission d'information sur les personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est fait l'écho des inquiétudes manifestées par certains acteurs de la prévention, appelant à une clarification de l'articulation des pouvoirs de prévention entre les communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, dont il a rappelé que les présidents n'étaient pas élus au suffrage universel direct.
Il s'est enfin étonné de la diversité des dispositions proposées, qu'il s'agisse de l'enlèvement des épaves ou de la répression des conducteurs étrangers.
