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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que l'article 40 du code de procédure pénale faisait obligation à toute autorité publique ou tout fonctionnaire de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance.
