Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois :

se sont opposés à la possibilité pour le président du conseil général de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci de désigner un coordonnateur. Ils ont estimé qu'il ne s'agirait pas d'une carence du maire mais d'une décision et que par conséquent le texte instaurerait une tutelle du président du conseil général sur celui-ci.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion