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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a jugé qu'une synthèse pourrait être trouvée sur ce sujet, notamment avec la commission des affaires sociales saisie pour avis, lors de la prochaine réunion de commission ou en séance publique.
Sous réserve de deux modifications rédactionnelles suggérées par M. Jean-Pierre Sueur, la commission a adopté cet amendement.
A l'article 6 (création du conseil pour les droits et devoirs des familles), outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté trois amendements tendant à :
