Intervention de Jean-Jacques Hyest

A l'article 15 (renforcement de la répression contre les violences au sein du couple), M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que le Parlement venait d'adopter, à l'initiative du Sénat, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs dans laquelle l'incrimination spécifique des violences habituelles au sein du couple proposé par un amendement soumis à l'examen du Sénat n'avait pas été retenue. Il a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode de revenir dans un intervalle aussi bref sur les positions qui avaient été alors arrêtées.