Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Par ailleurs, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur la possibilité, donnée par cet article, au médecin d'informer le procureur de la République des violences conjugales dont son patient serait victime sans avoir à obtenir l'accord préalable de celui-ci.

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