Intervention de Laurent Béteille

s'est demandé s'il ne serait pas préférable, plutôt que de viser plus spécifiquement les victimes de violences conjugales, d'élargir à l'ensemble des personnes vulnérables la faculté pour le médecin de dénoncer, sans leur accord, les violences dont elles seraient victimes.

Le rapporteur s'est pour sa part déclaré ouvert aux propositions d'amendements qui pourraient être faites sur cette disposition.

A l'article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet), la commission a adopté trois amendements rédactionnels et un amendement tendant à maintenir la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire la mise à la disposition des mineurs de documents à caractère pornographique.

A l'article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux procureurs de la République concernés d'être informés des sorties d'essai.

A l'article 19 (mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office), la commission a adopté un amendement visant, d'une part, à préciser que l'accès direct aux informations prévu par le premier paragraphe de cet article n'était possible que dans le cadre de l'hospitalisation d'office et, d'autre part, à prévoir que ce droit d'accès n'était ouvert qu'à des personnes « spécialement habilitées et dûment désignées ».

Aux articles 21 et 22 (compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office), elle a adopté, outre un amendement réparant une omission, un amendement indiquant que le préfet en cas de nécessité prononce l'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues pour le maire.

A l'article 26 (allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes), elle a adopté un amendement précisant que le maintien de la mention de la condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire ne se justifiait que pour la prise en compte des règles en matière de récidive légale.

A l'article 27 (réforme de l'injonction thérapeutique), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 28 (provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public), la commission a adopté, outre un amendement de précision, quatre amendements, tendant respectivement à :

- soumettre tous les personnels des entreprises de transport exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport à la nouvelle circonstance aggravante d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions, et à modifier le dispositif de peines complémentaires encourues ;

- clarifier les peines applicables aux provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou commises dans des établissements scolaires, ces infractions étant déjà prévues par le code pénal ;

- introduire par coordination la nouvelle peine complémentaire de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants pour tout conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage ;

- clarifier les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage, afin notamment de prévoir des peines identiques dans les deux cas et de supprimer la possibilité de prononcer des « permis blancs ».

A l'article 29 (extension de l'injonction thérapeutique), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, un amendement tendant à supprimer la limitation de la durée de l'injonction thérapeutique à six mois renouvelables une fois.

A l'article 30 (extension des mesures de recomposition pénale), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 31 (traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale), la commission a adopté un amendement tendant à réserver la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple de stupéfiants.

A l'article 32 (dispositions sur les coups d'achat), la commission a adopté un amendement tendant à élargir les pouvoirs de la police ainsi qu'à supprimer la référence à des tiers pour éviter de faire intervenir dans cette procédure des indicateurs ou des usagers de produits stupéfiants.

A l'article 33 (stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants), la commission a adopté un amendement de coordination ainsi qu'un amendement tendant à prévoir, à titre de peine complémentaire, la possibilité de condamner une personne coupable de cession ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, à accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

A l'article 34 (circonstances aggravantes pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 35 (application de la composition pénale aux mineurs - aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites), outre un amendement de coordination, la commission a adopté deux amendements visant, d'une part, à supprimer des mentions inutiles concernant la procédure applicable aux mineurs en matière de composition pénale et, d'autre part, à donner au procureur de la République le soin de déterminer parmi les mesures de composition pénale figurant à l'article 41-2 du code de procédure pénale, celles qui étaient le plus adaptées aux mineurs.

A l'article 36 (diligences du juge des enfants), la commission a adopté un amendement de rectification d'erreur matérielle.

A l'article 37 (contrôle judiciaire), la commission a adopté deux amendements de coordination.

A l'article 38 (institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement tendant à retenir pour la nouvelle procédure créée par cet article la désignation de « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants ».

A l'article 39 (création de nouvelles sanctions éducatives), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 40 (mesures d'activités de jour en cas d'ajournement), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 41 (placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 44 (stage de responsabilité parentale), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 46 (pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - police des transports), la commission a adopté, outre quatre amendements rédactionnels, deux amendements tendant à rebaptiser les gardes champêtres « agents de police rurale ».