Intervention de Philippe Dallier

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances.

A titre liminaire, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de loi avait été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il a formé le voeu que les débats relatifs au contrat de première embauche ne soient pas exclusifs de tout autre débat.

Après avoir rappelé l'architecture globale du projet de loi, il a indiqué que la commission s'était saisie de treize articles à portée fiscale et budgétaire qu'il a détaillés. Il a ainsi précisé que l'article 3 mettait en place des incitations fiscales au profit des entreprises qui accueillent des jeunes dans le cadre du dispositif « d'apprentissage junior » et que l'article 4 propose d'instaurer une modulation de la taxe professionnelle afin d'encourager les grandes entreprises à recruter davantage de jeunes en alternance ou en apprentissage.

Il a ensuite indiqué que les articles 6, 7, 8, 9, 9 bis, 10, 11, 15 du projet de loi concernaient les zones franches urbaines (ZFU). S'agissant de l'article 6 relatif à la création de 15 nouvelles ZFU, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a notamment critiqué, d'une part, l'absence d'information du Parlement s'agissant des nouveaux sites tout comme l'extension du périmètre des zones existantes par voie réglementaire et, d'autre part, les incertitudes qui entouraient la décision de la Commission européenne, à qui le nouveau dispositif de ZFU avait été notifié conformément aux règles européennes.

a également souligné l'application non homogène de la règle dite « de minimis » aux différentes zones franches urbaines. Ainsi, il a expliqué que cette règle s'appliquait aux entreprises installées dans des zones franches urbaines de deuxième génération avant leur création, mais qu'elle ne s'appliquait pas aux ZFU de première génération. De même, il a indiqué que, dans le projet de loi, la règle était appliquée aux exonérations sociales, mais non aux exonérations fiscales. Il a ainsi souhaité que la commission puisse prendre une position en faveur d'une règle claire et ne distinguant pas selon la date d'implantation des entreprises.

S'agissant des exonérations fiscales prévues à l'article 7 du projet de loi, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a approuvé l'harmonisation des régimes des ZFU de première et de deuxième générations. Il a toutefois indiqué que les entreprises qui s'installeraient en zones franches urbaines de deuxième génération seraient soumises au régime des nouvelles ZFU créées par le projet de loi.

Concernant précisément les ZFU de troisième génération, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur l'opportunité d'étendre les avantages liés aux ZFU aux entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 250 salariés.

Il a enfin précisé que le projet de loi encadrait les activités dites non sédentaires en prévoyant que seules les entreprises réalisant au moins un quart de leur chiffre d'affaires en ZFU pouvaient bénéficier des exonérations afférentes à ces zones.

a présenté, ensuite, les articles 16, 17 et 18 du projet de loi relatifs à la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) ainsi qu'aux compétences du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

En conclusion, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a communiqué les évaluations du coût de la mise en place des nouvelles ZFU, évaluations qui venaient d'être transmises à la commission des finances. Il a ainsi indiqué que le coût total net, c'est-à-dire la somme du coût des exonérations fiscales et du coût supplémentaire lié aux exonérations sociales par rapport aux exonérations générales de charges sociales, s'élevait à 36 millions d'euros en 2007, 56 millions d'euros en 2008, 65 millions en 2009, 75 millions d'euros en 2010 et 85 millions d'euros en 2011.

Un large débat s'est ensuite instauré.