Intervention de Philippe Dallier

En réponse, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a reconnu que les évaluations relatives aux ZFU étaient limitées. S'agissant du coût des nouvelles ZFU, il a indiqué que les chiffres présentés à la commission comprenaient le coût des compensations versées aux collectivités territoriales au titre des exonérations fiscales prévues. Il a enfin souligné que le projet de loi n'avait pas vocation à aborder toutes les problématiques et que des sujets tels que la formation des jeunes avaient notamment été discutés lors de récents textes présentés au Parlement.

En réponse à MM. Aymeri de Montesquiou et Serge Dassault qui s'interrogeaient sur la pertinence des contraintes d'embauches applicables aux entreprises installées en ZFU, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a précisé qu'il était normal et nécessaire, compte tenu des objectifs de la politique de la ville, qu'une part des salariés employés en ZFU soit des salariés résidant dans une zone urbaine sensible. Il a toutefois souligné que l'entreprise pouvait recruter dans toutes les zones urbaines sensibles situées dans l'aire urbaine à laquelle appartient la ZFU et que ces contraintes ne s'appliquaient que si l'employeur embauchait, à compter de son installation dans la ZFU, au moins trois salariés ouvrant droit à exonération.