Intervention de Marie-France Beaufils

A l'article 3 (crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage), après une intervention de Mme Marie-France Beaufils exprimant son désaccord avec la mesure ici proposée, la commission a adopté un amendement tendant à maintenir les conditions d'éligibilité des entreprises au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

A l'article 6 (création de nouvelles zones franches urbaines), la commission a adopté un amendement tendant à acter la création des ZFU par décret, sans préjudice des compétences du Parlement s'agissant du régime fiscal et social dérogatoire applicable à ces zones.