Intervention de Michel Mercier

Après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6 (information du Parlement sur la création de nouvelles zones franches urbaines). Il tend à garantir, lors de la création de zones franches urbaines, une information complète du Parlement sur la liste des zones concernées et l'estimation du coût budgétaire fiscal et social de ces créations.