Intervention de Mm. Serge Dassault

A l'article 7 (nouveau régime d'exonération d'imposition des bénéfices, de taxes foncières et de taxes professionnelles), après les interventions de MM. Serge Dassault, Jean Arthuis, président, Michel Mercier, Eric Doligé, Adrien Gouteyron et de Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils, la commission a adopté 19 amendements, dont 11 amendements rédactionnels, de coordination ou de simplification. Elle a adopté deux amendements tendant à supprimer, pour les transferts d'activité dans les nouvelles ZFU, la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable pour les communes disposant d'un potentiel financier supérieur à la moyenne. Elle a également adopté deux amendements ayant pour objet de ramener les seuils pour les entreprises qui pourront bénéficier des exonérations liées aux ZFU, au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu de 250. Elle a adopté, ensuite, un amendement tendant à réserver aux entreprises qui procèdent à de nouvelles embauches l'avantage du dépassement du plafond de 100.000 euros, ainsi qu'un amendement tendant à étendre aux nouvelles ZFU l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce. Elle a enfin adopté deux amendements supprimant la règle dite « de minimis » pour les exonérations liées au nouveau régime des ZFU.

Après un débat portant sur cette question de principe, elle a enfin adopté 3 amendements portant article additionnel après l'article 7 et tendant à supprimer la règle dite « de minimis » pour les exonérations d'imposition des bénéfices, de taxe foncière et de taxe professionnelle dans les ZFU de deuxième génération.