Intervention de Michel Mercier

A l'article 8 (aide aux investissements des entreprises dans les ZFU), après une intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté 5 amendements rédactionnels et un amendement tendant à réserver le bénéfice de l'article 8 (versement au capital des petites entreprises des ZFU par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) aux petites entreprises, au sens du droit communautaire.