Intervention de Mm. Serge Dassault

A l'article 9 (exonération de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines), après les interventions de MM. Serge Dassault, Jean Arthuis, président, Michel Mercier et Mme Nicole Bricq, la commission a adopté 4 amendements. Le premier amendement tend à rapprocher les interprétations des services fiscaux et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) concernant les exonérations applicables dans les ZFU. Elle a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, donnant mandat à son rapporteur pour avis d'en affiner, le cas échéant, la rédaction. Puis, par coordination avec sa précédente position, elle a adopté deux amendements supprimant la règle « de minimis » applicable dans les ZFU de deuxième génération et dans les nouvelles ZFU créées par le projet de loi. Elle a enfin adopté un amendement tendant à harmoniser les régimes applicables entre les ZFU de troisième génération et les ZFU de deuxième génération, s'agissant des exonérations sociales.

A l'article 9 bis (prorogation des exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines au profit des associations), la commission a adopté un amendement précisant l'application de ces exonérations dans les nouvelles ZFU.

A l'article 11 (prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles), la commission a adopté un amendement d'appel tendant à rapprocher les interprétations des URSSAF et des services fiscaux, donnant mandat à son rapporteur pour avis d'en parfaire, le cas échéant, la rédaction.

A l'article 15 (exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat afin d'éviter de créer une distorsion de concurrence avec les commerces déjà installés.