Intervention de Richard Tuheiava

a proposé de rétablir cet article dans la rédaction du Sénat. Ce dispositif y avait été adopté contre l'avis du Gouvernement, mais il permettait au comité des finances locales d'accompagner les communes dans la mise en oeuvre de leurs missions environnementales, par exemple en matière d'assainissement. L'objectif n'est rien moins que d'aider les communes, souvent dans une situation de détresse ; il s'agit de donner au comité des finances locales de la Polynésie française - dans le respect des attributions du comité des finances national - la possibilité de procéder à des diagnostics et à un suivi financier de la situation des quarante-huit communes polynésiennes, incapables techniquement et financièrement d'appliquer les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le problème se pose aujourd'hui, et pourrait s'accentuer puisque les communes vont devoir exercer de nouvelles compétences à compter de 2014.

Ce constat a été réitéré lors d'un colloque organisé il y a un mois et demi, à l'occasion duquel ces communes, dotées de compétences qu'elles n'ont pas nécessairement réclamées, se sont prononcées de manière quasiment unanime en faveur de l'extension des compétences du comité des finances locales de la Polynésie française : il existe donc un mandat clair pour légiférer.