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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la polynésie française
Jean-Jacques Hyest, vice-président :a rappelé que la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les projets de lois organiques n'allait pas dans ce sens.
