Intervention de Jean Arthuis

a indiqué que la présente audition portait sur une enquête réalisée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF, concernant l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées. Il a déclaré que cette enquête avait été souhaitée par MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », qui avaient relevé, dans les fascicules budgétaires successifs, la difficulté de connaître le montant des crédits alloués aux pensions militaires pour la mission « Défense » d'une part, et la dégradation de la cotisation « employeur » versée par l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des retraites militaires, d'autre part.

Il a ainsi souligné que, comme les rapporteurs spéciaux l'avaient noté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le nombre de pensionnés militaires (ayants droit et ayants cause) avait progressé, de 1998 à 2005, de 4,2 %, puis diminué de 0,5 % en 2008. Il a ajouté qu'entre 2005 et 2007, le montant des pensions versées avait continué d'augmenter, de 3,1 % en euros courants et 0,08 % en euros constants, pour s'établir à 8,4 milliards d'euros courants en 2007.

Il a relevé que le rapport entre militaires actifs et militaires pensionnés, de 0,8 actif pour un militaire pensionné en 2007, et 0,7 actif en 2010, était assez défavorable, et qu'une dégradation analogue du rapport démographique pouvait être observée en ce qui concernait les personnels civils. Il a expliqué qu'en conséquence, les taux de « contribution employeur » de l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions » avaient augmenté, passant de 49,9 % en 2006 à 55,71 % en 2008 au titre des personnels civils, et de 100 % en 2006 à 103,5 % en 2008 au titre des personnels militaires. Il s'agit donc là d'un enjeu essentiel pour les finances de l'Etat.

Il a déclaré que, saisie le 3 octobre 2006, la Cour des comptes avait remis son rapport à la commission le 16 octobre 2007. Il a souligné que l'enquête de la Cour des comptes s'inscrivait dans un contexte particulier, relatif à la fois à la professionnalisation des armées et à la refonte des retraites des personnels civils et militaires de la fonction publique, résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il a indiqué qu'afin d'avoir une vision complète du sujet, la Cour des comptes avait porté ses investigations sur la procédure et sur le fond du sujet, en s'intéressant tout d'abord aux procédures complexes de liquidation des pensions, puis, en examinant les procédures d'affiliation rétroactive. Enfin, elle a examiné les particularités des pensions de retraites militaires : départs précoces, bonifications, et procédé à des comparaisons internationales.

a considéré qu'il ressortait des analyses de la Cour des comptes que les procédures mises en oeuvre pouvaient faire l'objet de simplifications, de fiabilisations et de gains de productivité, et que le système de pensions militaires existant semblait avantageux lorsqu'on le comparait aux systèmes allemand, anglais et américain.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Jean Hernandez, président de la 2ème chambre de la Cour des comptes, a présenté les principaux points de l'enquête réalisée par la Cour des comptes. Il a indiqué qu'il y avait 345.000 militaires en activité, dont 123.000 ayant un droit ouvert, et 514.000 pensionnés, dont 362.000 ayants droit, pour une contribution employeur de 7,4 milliards d'euros en 2006, et des pensions militaires totales évaluées à 8,5 milliards d'euros par la loi de finances initiale pour 2007. Il a précisé que le taux retenu pour le calcul de la part employeur était, dans le cas des militaires, de 101,5 % par rapport à la masse salariale (solde de base), et de 51,5 % pour les civils.

Il a observé que le ministère de la défense comptait trois niveaux de traitement des pensions : un niveau élémentaire, correspondant aux différentes unités militaires ; un niveau intermédiaire, correspondant aux six organismes gestionnaires chargés de concentrer les informations de chaque armée, ainsi que de la délégation générale pour l'armement (DGA) et du service des essences des armées (SEA) ; enfin, un troisième niveau, correspondant à la sous-direction des pensions (SDP), localisée à La Rochelle. La poursuite de la réorganisation des structures, commencée il y a 40 ans, avec la création en 1965 du service des pensions des armées (SPA), aujourd'hui devenu la SDP, implique de supprimer l'un de ces trois niveaux, et d'achever l'informatisation des systèmes de traitement et de liquidation des pensions militaires.