Intervention de Auguste Cazalet

a indiqué que la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion s'inscrivait dans le prolongement des travaux antérieurs de M. Michel Mercier, qui avait remis deux rapports sur la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) au nom de l'Observatoire de la décentralisation.

Il a rappelé que la gestion du RMI avait été transférée aux départements par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et que, depuis lors, toutes les attributions auparavant partagées entre les préfets et les départements incombaient aux seuls présidents de conseils généraux. Il a précisé que la charge financière de ces allocations avait également été transférée aux départements, qui s'étaient vu affecter, en contrepartie, une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

a indiqué qu'au 31 décembre 2007, on dénombrait en France environ 1,16 million d'allocataires du RMI, en diminution de 8,3 % en un an. Il a relevé que le coût du dispositif du RMI demeurait toutefois très élevé pour les conseils généraux, le montant total versé à ce titre s'étant élevé à 6 milliards d'euros environ en 2007.

Il a souligné qu'il s'agissait donc d'un enjeu budgétaire important pour les départements et a estimé que l'objet de cette proposition de loi apparaissait totalement légitime, puisqu'elle visait à « permettre aux départements d'exercer pleinement leur rôle », en leur donnant les moyens d'effectuer un contrôle réel sur les dépenses de RMI et en précisant leurs relations avec les caisses d'allocation familiales (CAF).

a rappelé qu'il revenait à ces caisses de tenir le fichier des allocataires qui en relèvent et de procéder au versement du RMI aux bénéficiaires : la qualité des relations entre les CAF et les services des conseils généraux revêt donc une importance déterminante, car elle a un impact direct sur la capacité de ces derniers à « piloter » la dépense de RMI. Il a précisé que ces relations entre les conseils généraux et les CAF étaient aujourd'hui encadrées par une série de dispositions législatives et réglementaires. En outre, les conseils généraux ont signé des conventions avec les organismes versant le RMI, qui précisent leurs relations.

Il a souligné la complexité des relations entre les conseils généraux et les CAF. Il a indiqué que, suite aux auditions auxquelles il avait procédé, ces relations paraissaient plutôt bonnes dans l'ensemble. Toutefois, il a précisé que les conseils généraux pouvaient rencontrer certaines difficultés, tenant en particulier à la gestion des indus et à la transmission des données de suivi du RMI par les CAF. L'inspection générale des affaires sociales a ainsi relevé, dans un récent rapport, que la dispersion de l'information ne permettait pas de répondre complètement aux besoins de pilotage exprimés par les conseils généraux.

a également noté que le recoupement des fichiers des caisses d'allocations familiales et de ceux d'autres administrations publiques était aujourd'hui prévu, mais que sa transmission aux présidents de conseils généraux n'était pas obligatoire. Il a précisé que, selon la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), les présidents de conseils généraux n'en avaient pas été particulièrement demandeurs jusqu'à présent.

Il a observé que la CNAF lui avait transmis une liste des informations, jugées nombreuses, transmises par les CAF aux départements, mais que, selon d'autres sources, ces informations étaient, d'une part, insuffisantes pour permettre un contrôle effectif des départements sur la réalité de la dépense et, d'autre part, présentées sous une forme difficilement exploitable par les services des conseils généraux.

a donc jugé difficile de porter un jugement global sur les dispositions législatives nécessaires pour améliorer les relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux, compte tenu des divergences d'appréciation sur la qualité des informations transmises par les caisses d'allocations familiales aux conseils généraux et, plus largement, sur les relations entre ces deux acteurs.

Il a, par ailleurs, remarqué que la seule étude de la réglementation en vigueur ne permettait pas de porter un jugement sur la qualité des relations entre les conseils généraux et les organismes payeurs, celle-ci dépendant largement d'éléments pratiques, qui nécessitaient une approche de terrain. Il a indiqué qu'il ne lui avait pas été possible de se rendre dans des départements pour juger, sur place, de la situation, en raison des délais très brefs d'examen de cette proposition de loi et du contexte spécifique lié aux élections cantonales, mais aussi municipales.

a fait part de son souhait de mener, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une mission de contrôle sur pièces et sur place dans quelques départements, afin de juger par lui-même de la qualité des informations transmises par les CAF aux conseils généraux. Il a souligné que ceci devrait permettre à la commission de trouver les solutions les plus adaptées afin de remédier aux difficultés rencontrées par certains départements dans l'exercice de leurs compétences en matière de RMI.

Il a donc proposé, à ce stade, de ne pas déposer de conclusions sur cette proposition de loi, et a souhaité que la commission puisse, dans les meilleurs délais, poursuivre ses travaux, en soulignant l'importance de cet enjeu pour les conseils généraux.

Un large débat s'est alors instauré.