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Intervention de Charles Guené
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé - examen du rapport pour avis
Charles Guené, rapporteur pour avis :a rappelé que le projet de loi relatif aux contrats de partenariat correspond au volet législatif du « plan de stimulation du partenariat public-privé (PPP) » que le Président de la République avait appelé de ses voeux à l'automne 2007. Le texte modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont l'effectivité avait été sensiblement encadrée par des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les contrats de partenariat constituaient des dérogations au droit commun de la commande publique. Le projet de loi vise donc à relancer la formule des PPP, en en élargissant les conditions de recours, en clarifiant leur régime juridique, et en tendant vers la neutralité fiscale.
Il a souligné que la commission s'était saisie :
- des articles 2 et 16 qui, respectivement pour l'Etat et les collectivités territoriales, déterminaient les conditions de recours aux contrats de partenariat ;
- des articles 26, 27 et 28 visant à assurer la neutralité fiscale entre les différentes formes de réalisation de l'investissement public ;
- des articles 9, 23 et 29 déterminant, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales, les conditions de cessions des créances détenues par les personnes privées sur les personnes publiques.
