Intervention de Charles Guené

En réponse, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a considéré que, si la rédaction proposée par les articles 2 et 16 du projet de loi n'était pas satisfaisante, elle résultait d'un compromis lié à la nécessité de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De son point de vue, le seul critère de recours au contrat de partenariat doit résider dans un bilan économique avantages/inconvénients. Il s'est montré opposé à l'inscription dans la loi de seuils pour le recours au PPP, soulignant que c'était à l'évaluation préalable de démontrer l'intérêt financier des montages projetés. Il a enfin indiqué qu'il présenterait à la commission des amendements visant à rendre l'évaluation préalable systématique, et à éviter un recours au PPP en cas d'évaluation défavorable.