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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mars 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Etablissement public d'aménagement de la défense epad - Audition de suivi d'un rapport d'information
Jean Arthuis, président :a indiqué que l'organisation d'une audition de suivi sur l'établissement public d'aménagement de la défense (EPAD) faisait suite à une première audition, tenue le 3 octobre 2007, sur la base des travaux de la Cour des comptes comprenant un rapport particulier relatif à la gestion et les comptes de l'EPAD pour les exercices 1997 à 2005 et un référé sur le même sujet.
Il a rappelé qu'en raison de l'importance des observations présentées, la commission avait souhaité confronter aux remarques exposées par la Cour des comptes, les réponses des administrations concernées et que l'ensemble de ces travaux avait été synthétisé dans un rapport d'information.
Il a observé que lors de la première audition, il était apparu que cinquante ans après sa création, l'EPAD se caractérisait toujours par l'incertitude de ses comptes et des règles de gestion approximatives.
La permanence de nombreuses et graves anomalies comptables avait d'ailleurs empêché la Cour des comptes de se prononcer sur la « régularité, la sincérité et l'image fidèle du patrimoine et des résultats de l'établissement ».
En conséquence, la commission avait décidé de contrôler la mise en oeuvre des engagements pris, à l'occasion de cette audition, par les instances dirigeantes de l'EPAD et par ses tutelles et d'organiser, dans un délai de six mois, une nouvelle audition publique, permettant de mesurer les progrès accomplis.
a énuméré les cinq engagements pris :
- assurer la mise en état de marche, au 1er janvier 2008 de l'établissement de gestion du quartier de la Défense ;
- publier l'intégralité des décrets d'application de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la Défense ;
- finaliser l'adoption d'un plan comptable agréé par la direction générale de la comptabilité publique ;
- produire une estimation du patrimoine transmissible aux collectivités territoriales et de son coût de gestion ;
- définir précisément, au 31 décembre 2007, la répartition des missions de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et l'EPAD.
