Intervention de Jean-Jacques Hyest

a considéré que le recours à la formule du contrat de travail susciterait inévitablement des difficultés, rappelant notamment que, quels que soient les liens entretenus entre les entreprises et les détenus, l'administration pénitentiaire serait en tout état de cause appelée à intervenir dans l'organisation de l'activité. Il a également fait référence aux établissements pénitentiaires en gestion mixte, qui offrent des possibilités d'activité et de formation aux détenus. Il a ainsi estimé que l'acte d'engagement professionnel proposé par le projet de loi constituait une formule équilibrée.