Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mai 2008 : 1ère réunion
Droit pénal — Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale - examen du rapport

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Après avoir rappelé que la compétence universelle ne s'exercerait, si elle était admise, qu'à l'égard des ressortissants des Etats parties à la convention de Rome, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les nationaux des autres Etats continueraient de bénéficier, quant à eux, de l'impunité.

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