Intervention de Patrice Gélard

a précisé à l'attention de M. Charles Gautier que l'application actuelle de la compétence universelle par les juridictions françaises valait dès lors que la personne se trouvait, de son plein gré ou non, sur le territoire français.

Puis la commission a examiné les amendements du rapporteur.

Aux articles 5 et 6 (Atteintes à l'administration de la justice de la Cour pénale internationale), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 7 (Crimes de guerre), elle a adopté un amendement à l'article 461-7 du code pénal afin de relever de 15 à 18 ans l'âge à partir duquel il pouvait être procédé à un enrôlement dans les forces armées.

Au même article, elle a adopté quatre amendements afin de rapprocher les termes du projet de loi des stipulations de la convention de Rome :

- à l'article 461-15 du code pénal (Pillage), elle a supprimé la condition selon laquelle le pillage n'était incriminé que s'il était commis en bande ;

- à l'article 461-20 du code pénal (Enrôlement forcé), elle a étendu l'interdiction de l'enrôlement forcé à toutes les personnes protégées ;

- à l'article 462-9 du code pénal (Responsabilité du supérieur hiérarchique), elle a précisé que la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil pouvait être engagée s'il avait délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou s'apprêtaient à commettre un crime ou un délit de guerre ;

- à l'article 462-9 du code pénal (Excuse de légitime défense), elle a complété les conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre pouvait s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense en indiquant, en particulier, qu'il devait avoir agi contre un recours imminent et illicite à la force.

A l'article 8 (Coordinations), elle a adopté un amendement alignant le régime des interdictions prévues à l'article 413-1 en matière de crime contre l'humanité sur celui, plus sévère, proposé par le projet de loi en cas de crime de guerre.

A l'article 9 (Application aux collectivités outre-mer), elle a adopté un amendement de cohérence concernant l'extension du projet de loi aux collectivités d'outre-mer.