Intervention de Virginie Klès

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Dissimulation du visage dans l'espace public — Examen des amendements au texte de la commission

Pour le délit, comment la preuve de la contrainte pourra-t-elle être apportée ?

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