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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Dissimulation du visage dans l'espace public — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Il convient de rappeler que la contrainte dans notre droit pénal comprend une dimension psychologique dont les éléments de preuve pourront être apportés non seulement par la victime mais aussi par les témoignages de l'entourage.
