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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Dissimulation du visage dans l'espace public — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Claude Peyronnet :Nous n'avons pas de réticence sur les motivations de ce projet de loi. Mais nous craignons des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme dont la jurisprudence est influencée par le droit des pays anglo-saxons, traditionnellement rétifs à des interdictions à caractère général en matière de libertés publiques.
