Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Dissimulation du visage dans l'espace public — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

On exagère les craintes d'une censure. Le législateur doit assumer ses responsabilités et adapter le droit face à de nouvelles réalités. Je me demande par ailleurs, si la référence faite par l'amendement à la lutte contre la fraude n'étend pas le champ de l'interdiction au-delà même de l'espace public.

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