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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 septembre 2010 : 1ère réunion
Dissimulation du visage dans l'espace public — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mahéas :La mise en oeuvre du dispositif sera sans doute complexe. Heureusement le projet de loi a prévu un rapport qui permettra à l'issue d'une période de dix-huit mois de signaler les difficultés d'application. Je suis favorable à ce texte qui pourra, le cas échéant, faire l'objet de correctifs à l'avenir.
