Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Communication

Je vous propose de déposer les deux versions. (Assentiment général)

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