Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Groupe d'experts sur la protection des données — Communication

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

a rendu hommage à l'action du sénateur Jacques Thyraud, rapporteur pour la commission des lois du projet de loi qui a abouti à la loi du 3 janvier 1978 dite « informatique et liberté » puis Président de la CNIL de 1979 à 1983. Il a regretté, d'une part, que la loi du 6 août 2004 soit revenue sur les principes protecteurs de la loi de 1978 pour privilégier une approche commerciale de la circulation des données, d'autre part, que la Commission européenne soit sous l'influence des grandes puissances économiques.

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