Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements

et Patrice Gélard ont estimé que de telles dispositions ne relevaient pas du domaine de la loi.

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