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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements, amendement 79
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné la nécessité de veiller à retenir une rédaction précise afin d'éviter d'entraver l'action des personnels pénitentiaires en les privant par exemple de la possibilité de contraindre un détenu à réintégrer sa cellule.
Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 79.
En conséquence, à l'article 4 bis (personnel de surveillance), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 10 présenté Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, sous réserve d'une rectification consistant à aligner sa rédaction sur celle de l'amendement n° 79 rectifié.
A l'article 4 quater (droits d'expression et de manifestation), la commission a examiné un amendement n° 80, présenté par M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à accorder aux personnels pénitentiaires les mêmes garanties disciplinaires qu'aux autres fonctionnaires de l'Etat.
