Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Examen des amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a exprimé sa crainte que par son caractère général, l'amendement ne compromette la jurisprudence élaborée par la juridiction administrative en matière de référé administratif. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé qu'il convenait également de rester attentif aux préoccupations de l'administration pénitentiaire dont l'adhésion est nécessaire au succès de la réforme pénitentiaire.

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