Intervention de Alain Milon

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 91 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, dont M. Alain Milon est le rapporteur.

A l'article premier ter (fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux), la commission a adopté un amendement visant à encadrer, par un décret en Conseil d'Etat, le fonctionnement des chambres départementales de conciliation des institutions ordinales des professions de santé.

A l'article 6 bis (conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes), elle a adopté un amendement visant à supprimer les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 relatifs à l'inscription des orthopédistes et des orthoptistes au tableau du conseil des professions paramédicales, ce conseil n'ayant jamais fonctionné.

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 11 (statut des assistants dentaires).

Après l'article 11, elle a adopté trois amendements portant article additionnel : le premier tend à créer au sein de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) un fonds des actions conventionnelles regroupant l'ensemble des ressources et des missions, notamment en matière de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles ; le deuxième vise à harmoniser le fonctionnement de la justice ordinale et à autoriser des magistrats qui ne sont plus en activité à présider ces instances juridictionnelles ; le dernier étend la protection du titre de pédicure-podologue à l'usage de chaque partie du titre, soit pédicure, soit podologue.

Ella a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 12, destiné à renforcer l'information de l'observatoire des risques médicaux rattaché à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).