Intervention de Jean Arthuis

Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a présenté trois aspects qui ne figuraient pas dans le texte initial, et qu'il convenait cependant d'évoquer.

Rejoignant les propos précédemment tenus par M. Philippe Marini, rapporteur général, il s'est interrogé sur l'établissement d'un monopole en matière de fiscalité pour les projets de loi de finances et en matière d'exonération des cotisations sociales pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, il a évoqué la possible consolidation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant notamment de leur partie recettes. Il a indiqué qu'il s'agirait, techniquement, de fusionner la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin d'avoir une vision consolidée des prélèvements obligatoires.

Enfin, il a rappelé qu'il avait pris, à titre personnel, une initiative conjointe avec M. Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour préconiser la suppression de l'article 40. Il a souligné que cette plus grande liberté laissée aux parlementaires serait le corollaire de l'esprit de responsabilité, ajoutant que l'existence de l'article 40 n'avait pas empêché d'accumuler des déficits depuis plus de trente ans et que la compensation des diminutions de ressources reposait actuellement sur un gage largement formel, à savoir les droits sur les tabacs.