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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat :sénateur,
rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
a indiqué que le Sénat avait procédé à certaines modifications de forme ou de coordination en raison de l'introduction de nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale. Il a observé que le Sénat avait également apporté des ajouts plus substantiels au projet de loi au titre desquels figurent :
-- la création d'une cour d'assises spéciale, près le tribunal de grande instance de Paris, chargée de juger les actes de terrorisme commis par des mineurs ;
-- la généralisation du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie d'une personne en relations habituelles avec d'autres se livrant à des infractions punies d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement et en tirant un profit direct ou indirect ;
-- le renforcement de la procédure d'agrément des personnels des entreprises privées de sécurité des aéroports ;
-- l'exclusion de la communication de certaines informations à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.
