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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que les matériels visés par cet article avaient fait la preuve de leur efficacité pour immobiliser de force, dans de meilleures conditions de sécurité, des véhicules en cas de nécessité.
