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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 décembre 2005 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que l'article 12 ter (nouveau) (Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée) visait à interdire la délivrance de l'agrément requis pour les personnels et dirigeants des sociétés de sécurité privée lorsque l'enquête administrative, le cas échéant après consultation des fichiers de police et de gendarmerie, a mis en évidence un comportement incompatible avec l'exercice de ces fonctions. Il a estimé qu'un tel contrôle, laissant une marge d'appréciation plus grande au préfet, permettrait notamment d'éviter la présence dans les aéroports d'individus potentiellement dangereux exerçant une activité privée soumise à agrément.
