Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Si, après trois mois, personne n'a porté plainte, c'est que les faits sont passés inaperçus et n'ont pas eu d'incidence. Je suis personnellement défavorable à la révision des délais de prescription des délits de presse.

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