Intervention de Jean-Jacques Hyest

Sur cette question, il est indispensable de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 8 décembre 2005, ce dernier a considéré que « le placement sous surveillance électronique mobile permet de déterminer, à chaque instant, la localisation des personnes concernées et de vérifier qu'elles respectent les interdictions auxquelles elles sont soumises ; qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à des personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans, pour certaines infractions strictement définies et caractérisées par leur gravité particulière, tels les crimes de viol, d'homicide volontaire ou d'actes de torture ou de barbarie ; [...] que le risque de récidive doit être constaté par une expertise médicale faisant apparaître la dangerosité ». Il faut faire attention, car, avec le suivi socio-judiciaire, on se situe après l'exécution de la peine ! Cet amendement du Gouvernement n'est pas cohérent avec le droit actuel.