Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen d'amendements au texte de la commission, amendement 65

Nous examinons le sous-amendement n° 65 de Mme Lepage et M. Yung.

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