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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen d'amendements au texte de la commission, amendement 24
Jean-Jacques Hyest, président :Sur la procédure, comme tous les membres du groupe socialiste sont signataires de l'amendement n° 24, vous ne pouvez pas le sous-amender. Il faut le rectifier.
