Intervention de Philippe Nogrix

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Nominations de rapporteurs

Photo de Philippe NogrixPhilippe Nogrix :

sur le projet de loi n° 457 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

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