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Intervention de Hubert Haenel
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Traités et conventions- délivrance des brevets européens — Examen des rapports
Hubert Haenel, rapporteur :En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaide en faveur d'une ratification du Protocole de Londres ;
- la France n'est pas seule dans cette affaire et il faut tenir compte des réactions de nos partenaires européens ;
- en particulier, le risque d'un passage au « tout anglais » en cas de non ratification par la France ne doit pas être sous-estimé ;
- la ratification du Protocole de Londres n'exonère pas le Gouvernement de prendre les mesures d'accompagnement qui étaient préconisées par notre collègue Francis Grignon et par M. Georges Vianes dans leurs rapports respectifs de 2001 ;
- lors du débat en séance publique, il faudra d'ailleurs interroger les représentants du Gouvernement sur ce point ;
- les représentants des PME, comme la CGPME, se sont tous prononcés en faveur de la ratification du Protocole de Londres ;
- enfin, le débat en séance publique permettra à chacun d'exprimer son point de vue.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi n° 473 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, et a proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique. La commission a également adopté, le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre, le projet de loi n° 474 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, et proposé qu'il fasse l'objet d'un débat en séance publique.
